1. OPPOSABILITE
Les présentes conditions sont adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue, ou de toute déclaration verbale , qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf, acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre elles. De même, l’acheteur renonce à ses propres conditions générales d’achat.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. FORMATION DU CONTRAT
Les commandes ne sont définitivement acceptées que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le vendeur ou exécutées par lui (expédition du matériel).
Une commande devenue définitive ne peut être annulée, faute de quoi l’intégralité du prix des appareils sera facturée à l’acheteur et immédiatement exigible.
Le vendeur se réserve néanmoins, en cas de détérioration du crédit de l’acheteur ou s’il a des raisons légitimes de considérer que celui-ci sera dans l’impossibilité d’honorer le prix aux échéances convenues :

 soit d’annuler une commande en cours, même devenue définitive,

 soit d’exiger une garantie sérieuse ou un paiement avant livraison, étant précisé que le paiement s’entend de l’encaissement du prix.

3.MODALITES DE LA LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise directe de l’appareil à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur, ou par la poste.

4.DELAIS DE LIVRAISON
4.1.Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes, sauf accord exprès du vendeur.

 Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.

 Le vendeur pourra être déchargé de son obligation de livraison en cas d’intervention d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que le manque de main-d’oeuvre, des événements politiques, l’irrégularité dans les livraisons de matières premières, l’interruption ou le retard dans les transports, etc..., que ces événements soient subis par le vendeur ou par ses fournisseurs. Dans de tels cas, le vendeur est autorisé à suspendre ses engagements en prolongeant les délais convenus, ou à résilier les contrats.
4.2 - En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause, et notamment celles résultant de l’article 2 ci-dessus.
4.3 - Nous nous engageons à expédier le ou les appareil(s) commandé(s) sous 48 heures, après acceptation de la commande par le vendeur (sous réserve de la disponibilité du stock)

5.FRAIS ET RISQUES DE LA LIVRAISON
Les appareils sont livrables départ usine, conformément à l’Incoterm C.C.I. juillet 1990, " Ex Works ".
Le transporteur, même désigné par le vendeur, agit pour le compte, aux frais et risques de l’acheteur.

6.RECEPTION ET DROIT DE RETRACTATION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des appareils livrés aux appareils commandés ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les 7 (sept) jours qui suivent la livraison des appareils.
Passé ce délai, aucune réclamation à ce titre ne sera admise.
Le consommateur dispose, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, échange ou remboursement, des produits ne lui convenant pas.
Le produit doit être retourné en bon état, complet, non usagé,
Si des frais de port sont à payer au cours d’un échange ou d’un retour, CGV ne pourrait les prendre entièrement à notre charge


7.CONSEQUENCES DU RETOUR
En cas de vice apparent ou de non-conformité des appareils livrés dûment constatés par le vendeur dans les conditions prévues par l’article 6, l’acheteur pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité et de tous dommages et intérêts.


8.GARANTIE
En sus de la garantie légale, la durée et la nature de la garantie contractuelle sont spécifiées sur le document remis avec l’appareil.
Au titre de cette garantie, l’obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par le service après-vente, à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La réparation est faite dans les ateliers du vendeur.
Les frais éventuels de port, d’emballage dans le cadre de l’expédition restent à la charge de l’acheteur, ceux relatifs à la restitution sont à la charge du vendeur.

9.EXCLUSIONS DE GARANTIE
Toute demande tendant à la mise en oeuvre de la garantie contractuelle n’est recevable que si elle est formulée par écrit, et si l’acheteur est à jour de ses obligations financières à l’égard du vendeur.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale, par un accident extérieur, une installation non conforme aux règles de l’art, l’ouverture et l’intervention dans l’appareil par un tiers, sont exclus de la garantie.

10.PRIX
Les appareils sont fournis au prix en vigueur au jour de la commande. Ces prix s’entendent TTC, nets, départ, suremballage et assurances non compris, sauf dispositions particulières ou figurant au tarif.

11.MODALITES DE PAIEMENT
Le s factures sont payables au siège du vendeur par carte bancaire, chèque, virement ou par avance, sauf en cas de conditions particulières entre l’acheteur et le vendeur
Constitue un paiement au sens des présentes conditions, non pas la simple remise d’un chèque ou d’un effet, mais l’encaissement à l’échéance convenue de l’intégralité de la facture.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traites payables à vue avant l’exécution des commandes reçues ou avant l’échéance des factures émises, de même que le vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond ou découvert de chaque acheteur, étant précisé que ces modalités sont valables pour toute commande en cours.
Le refus de l’acheteur de satisfaire à ces conditions ouvre droit du vendeur, soit d’annuler tout ou partie des commandes, soit de prononcer l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

12.RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
Le montant total des commandes livrées et non payées par le client sera limité à l’encours accordé par l’assurance crédit de CGV.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de tout autre voie d’action.
Toute somme impayée à l’échéance de la facture donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard au taux légal à compter du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement.
En cas de défaut de paiement quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, qui pourra demander en référé la restitution des appareils,
sans préjudice de tous autre dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais également toutes les commandes antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sous mise en demeure. Il en est de même pour tout changement affectant la personnalité de l’acheteur ou le crédit de celui-ci. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seront dues pour d’autres raisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles, si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues , outre une indemnité de vingt pour cent du montant impayé.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Aucun retard ou défaut de paiement ne pourra être justifié à posteriori par une réclamation.
De plein droit, des pénalités seront appliquées au sens de la loi du 31 décembre 1992, dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé aux présentes conditions. Ces pénalités sont d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal.

13.RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété des appareils livrés jusqu’au paiement intégral du prix de l’acheteur.
La revendication s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur, l’enjoignant de remettre le vendeur en possession.
La revendication de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente.
La revendication peut être exercée par le vendeur en cas de non-respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de non-acceptation d’une traite, et au cas où le vendeur aurait des raisons légitimes de penser que l’acheteur ne sera pas à même de respecter les échéances convenues.
Tous les frais entraînés par la revendication de la marchandise ou de son prix sont à la charge exclusive de l’acheteur.

14.TRIBUNAUX COMPETENTS - LOI APPLICABLE
Toute contestation sera réglée expressément par les Tribunaux de STRASBOURG statuant en application du droit français.

15. SECURISATION
Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation SSL par CIC (Groupe CREDIT MUTUEL), qui vous garanti un cryptage le plus efficace possible pour toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site cgv.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle , seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de CGV. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue CGV est strictement interdite.

17. RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de CGV ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.
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La réserve de propriété ne modifie en rien les obligations et risques à la charges de l’acheteur tels que définis par la vente " Ex Works ".