1. OPPOSABILITE
Les présentes conditions sont adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions, à l’exclusion de tout autre
document tel que prospectus, catalogue, ou de toute déclaration verbale, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf, acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre elles. De même, l’acheteur renonce à ses propres conditions générales d’achat.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une
des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. FORMATION DU CONTRAT
Les commandes ne sont définitivement acceptées que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le vendeur ou exécutées par lui.
Une commande devenue définitive ne peut être annulée, faute de quoi l’intégralité du prix des appareils sera facturée à l’acheteur et immédiatement exigible.
Le vendeur se réserve néanmoins, en cas de détérioration du crédit de
l’acheteur ou s’il a des raisons légitimes de considérer que celui-ci sera dans l’impossibilité d’honorer le prix aux échéances convenues :
- soit d’annuler une commande en cours, même devenue définitive,
- soit d’exiger une garantie sérieuse ou un paiement avant livraison, étant précisé que le paiement s’entend de l’encaissement du prix.
3. MODALITES DE LA LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise directe de l’appareil à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur.
4. DELAIS DE LIVRAISON
4.1 - Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts,
à retenue, ni à annulation des commandes, sauf accord exprès du vendeur.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.
Le vendeur pourra être déchargé de son obligation de livraison en cas
d’intervention d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que le manque de main-d’oeuvre, des événements politiques, l’irrégularité dans les livraisons de matières premières, l’interruption ou le retard dans les transports, etc..., que ces événements soient subis par le vendeur ou par ses fournisseurs. Dans de tels cas, le vendeur est autorisé à suspendre ses engagements en prolongeant les délais convenus, ou à résilier les contrats.
4.2 - En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause, et notamment celles résultant de l’article 2 ci-dessus.
5. FRAIS ET RISQUES DE LA LIVRAISON
Les appareils sont livrables départ usine, conformément à l’Incoterm C.C.I. juillet 1990, " Ex Works ".
Lorsque, à titre exceptionnel, le transporteur est désigné par le vendeur,
celui-ci agit pour le compte, aux frais et risques de l’acheteur.
6. RECEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur,
les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité
des appareils livrés aux appareils commandés ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les 8 (huit) jours qui suivent la livraison des appareils.
Passé ce délai, aucune réclamation à ce titre ne sera admise.
7. MODIFICATION DE PRIX
Les prix du tarif en vigueur sont donnés à titre indicatif, et peuvent-être
modifiés sans préavis en fonction des conditions économiques et monétaires.
8. GARANTIE
Tout notre matériel est garanti 1 ans au moins, en fonction de la marque et à partir de la date de facturation. Cette garantie comprend les pièces et la main d’oeuvre dans nos ateliers. L’envoi du matériel s’effectue franco de port dans les 2 sens. En aucun cas la réparation et les conséquences ne pourraient donner droit à une indemnité pour quelques causes que ce soit. La garantie ne s’applique pas en cas de négligence, au montage, à l’installation, ou suite à une mauvaise utilisation. La garantie ne s’applique pas sur les pièces
d’usure normale (appareils concernés : moniteurs, enregistreurs, imprimante...).
9. EXCLUSIONS DE GARANTIE
Toute demande tendant à la mise en oeuvre de la garantie contractuelle n’est recevable que si elle est formulée par écrit, et si l’acheteur est à jour de ses obligations financières à l’égard du vendeur.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale, par un accident extérieur, une installation non conforme aux règles de l’art, l’ouverture et l’intervention dans l’appareil par un tiers, sont exclus de la garantie.
10. PRIX
Les appareils sont fournis au prix en vigueur au jour de la commande. Ces prix s’entendent nets, départ, emballage et assurances non compris,
sauf dispositions particulières ou figurant au tarif.
11. MODALITES DE PAIEMENT
Les factures sont payables au siège du vendeur à 30 (trente) jours, date de la facture, en francs français, comme rappelé dans la facture, par chèque, traite signée et acceptée avec dispense de dresser protêt ou pour tout autre mode de paiement convenu, ou dans un délai de 10 (dix) jours, date de la facture, moyennant un escompte de 1 % (un pour cent). En cas de paiement par traites, l’acheteur est tenu de les retourner acceptées dans un délai maximum de 7 (sept) jours.
Constitue un paiement au sens des présentes conditions, non pas la simple remise d’un chèque ou d’un effet, mais l’encaissement à l’échéance convenue de l’intégralité de la facture.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence
de garanties ou d’un règlement comptant ou par traites payables à vue avant l’exécution des commandes reçues ou avant l’échéance des factures émises, de même que le vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond ou découvert de chaque acheteur, étant précisé que ces modalités sont valables pour toute commande en cours.
Le refus de l’acheteur de satisfaire à ces conditions ouvre droit du vendeur, soit d’annuler tout ou partie des commandes, soit de prononcer l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
12. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
Le montant total des commandes livrées et non payées par le client sera limité à l’encours accordé par l’assurance crédit de CGV.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes
les commandes en cours, sans préjudice de tout autre voie d’action.
Toute somme impayée à l’échéance de la facture donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard au taux légal à compter du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement.
En cas de défaut de paiement quarante-huit heures après une mise
en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, qui pourra demander en référé la restitution des appareils,
sans préjudice de tous autre dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais également toutes les commandes antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
En cas de paiement par traite, le défaut de retour sera considéré comme un refus d’acceptation assimilé à un défaut de paiement.
Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sous mise en demeure. Il en est de même pour tout changement affectant la personnalité de l’acheteur ou le crédit de celui-ci. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seront dues pour d’autres raisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles, si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues , outre une indemnité de vingt pour cent du montant impayé.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Aucun retard ou défaut de paiement ne pourra être justifié à posteriori par une réclamation.
De plein droit, des pénalités seront appliquées au sens de la loi du 31 décembre 1992, dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé aux présentes conditions. Ces pénalités sont d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
L’indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction (délai supplétif prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 8, délai convenu prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 9, délai règlementé prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 11, délais prévus aux 1° à 4° de l’article L. 443-1).
13. RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété des appareils livrés jusqu’au paiement intégral du prix de l’acheteur.
La revendication s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur, l’enjoignant de remettre le vendeur en possession.
La revendication de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente.
La revendication peut être exercée par le vendeur en cas de non-respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de non-acceptation d’une traite, et au cas où le vendeur aurait des raisons
légitimes de penser que l’acheteur ne sera pas à même de respecter les échéances convenues.
Tous les frais entraînés par la revendication de la marchandise ou de son prix sont à la charge exclusive de l’acheteur.
14. TRIBUNAUX COMPETENTS - LOI APPLICABLE
Toute contestation sera réglée expressément par les Tribunaux
de STRASBOURG statuant en application du droit français.