1. OPPOSABILITE

Les présentes conditions concernent les achats effectuées sur notre site en ligne.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue, ou de toute déclaration verbale, qui n'ont qu'une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf, acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre elles. De même, l'acheteur renonce à ses propres conditions générales d'achat.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2. FORMATION DU CONTRAT

Les commandes ne sont définitivement acceptées que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par le vendeur ou exécutées par lui et après entier paiement du prix.

3. ARTICLES RECONDITIONNES

Les articles reconditionnés sont en état de fonctionnement et peuvent présenter un défaut d’aspect (rayures, ...). Ils sont mis en vente à bas prix.

4. MODALITES DE LA LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe de l'appareil à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur.

5. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible (sur les pages des chaque produit). Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes, sauf accord exprès du vendeur.

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.

Le vendeur pourra être déchargé de son obligation de livraison en cas d'intervention d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que le manque de main-d'oeuvre, des événements politiques, l'irrégularité dans les livraisons de matières premières, l'interruption ou le retard dans les transports, etc., que ces événements soient subis par le vendeur ou par ses fournisseurs. Dans de tels cas, le vendeur est autorisé à suspendre ses engagements en prolongeant les délais convenus, ou à résilier les contrats.

6. FRAIS ET RISQUES DE LIVRAISON

Les appareils sont livrables départ usine, conformément à l'Incoterm C.C.I. janvier 2020, " Ex Work's ".

7. DROIT de RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client pourra exercer son droit de rétractation auprès de CGV une fois sa commande validée et jusqu’à quatorze (14) jours après la livraison du produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi* seront remboursés au client (*sur une base forfaitaire maximum de 8,66€ TTC au titre des frais d’envoi), les frais directs de retour restant à la charge du client.

CGV informera le client par courriel ou téléphone des modalités d’envoi ou de reprise du produit. Si le produit doit être retourné par le client, ce dernier devra renvoyer à ses frais le produit, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le produit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le produit doit être retourné à CGV dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...), propres, et dans des conditions permettant sa re-commercialisation à l’état neuf. Le client devra joindre au produit retourné la copie de la facture d'achat.

Les produits sales, en mauvais état ou incomplets ne sont pas repris.

Le client peut faire fonctionner le produit afin d’établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Toutefois, la responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation du produit ne résultant pas d’une utilisation normale du produit.

Le client sera remboursé de la totalité des sommes au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la boutique CGV sera informée de la décision du client d’exercer son droit de rétractation. Le remboursement sera effectué au moment où CGV réceptionnera le produit. 

8. GARANTIE

Pour faire jouer la garantie commerciale, il appartient au client de s’adresser à CGV via un courriel (commercial@cgv.fr) ou en adressant un courrier manuscrit.

En tout état de cause, CGV reste tenu de respecter les dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil ainsi que les articles L217-4, L217-5, L217-7, L217-8, L217-9, L217-10, L217-12 et L217-13 du code de la consommation qui seront reproduits ci-dessous.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit ainsi que tous les accessoires du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

• le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, télécommandes, etc...),

• l'utilisation anormale ou non conforme du produit. Le client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le produit,

• les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),

• les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant du produit,

• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),

• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

La garantie commerciale ne pourra être appliquée qu’à des produits en bon état de propreté et à l’aspect irréprochable.

En cas de produit défectueux, et si ledit produit n’est plus disponible, le fabricant pourra proposer au client à titre de remplacement un modèle similaire.

Garantie légale de conformité

Nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale ci-dessus, CGV applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du produit au contrat dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du code de la consommation. Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité (article 18) ou contre les défauts cachés de la chose vendue (article 19), le client doit contacter CGV en adressant un courriel ou un courrier manuscrit.

Le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir.

Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.

Cas de figure N°1 : ‘PANNE au DEBALLAGE’ suivant les 15j après votre achat.

1- Nous renvoyer l’appareil au complet (emballage, accessoires, notice) à l’adresse suivante : SAV CGV - 8 Rue Théodore Monod - 67540 OSTWALD

2- Nous joindre un descriptif du problème technique rencontré.

3- Y joindre une copie de la facture d’achat.

4- Les frais d’envoi sont à la charge de l’expéditeur. Dès réception du colis, l’appareil sera contrôlé par notre service technique. En cas de souci technique avéré, un échange et/ou un remboursement sera effectué ainsi qu’un forfait ‘frais d’envoi’ vous sera remboursé à hauteur de 8.66 €/TTC.

Afin de nous permettre d’effectuer ce remboursement dans les meilleurs délais, veuillez nous transmettre votre RIB par mail à l’adresse suivante : commercial@cgv.fr

Cas de figure N°2 : ‘APPAREIL en PANNE’ durant la période de garantie.

1- Nous renvoyer l’appareil au complet (emballage, accessoires, notice) à l’adresse suivante : SAV CGV - 8 Rue Théodore Monod - 67540 OSTWALD

2- Nous joindre un descriptif du problème technique rencontré.

3- Y joindre une copie de la facture d’achat.

4- Les frais d’envoi sont à la charge de l’expéditeur. Dès réception du colis, l’appareil sera contrôlé par notre service technique. En cas de souci technique avéré, un échange et/ou un remboursement sera effectué.

Cas de figure N°3 : ‘APPAREIL en PANNE’ hors période de garantie.

1- Nous renvoyer l’appareil à l’adresse suivante : SAV CGV - 8 Rue Théodore Monod - 67540 OSTWALD

2- Nous joindre un descriptif du problème technique rencontré.

3- Les frais d’envoi sont à la charge de l’expéditeur. Dès réception du colis, l’appareil sera contrôlé par notre service technique. En cas de souci technique avéré, un devis pour réparation vous sera transmis et/ou un produit de substitution vous sera proposé à des conditions tarifaires préférentielles.

Garantie légale des vices cachés

Nonobstant les dispositions de la garantie commerciale, le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra, sous peine de perdre ses droits, contacter CGV en adressant un courriel ou un courrier manuscrit et restituer à CGV un produit en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

Article L.217-4 du code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du code de la consommation :

I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L.217-8 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9 du code de la consommation : Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10 du code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur

Article L. 217-12 du code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 217-13 du code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article 1644 du code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1 du code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

9. EXCLUSIONS DE GARANTIE

Toute demande tendant à la mise en oeuvre de la garantie contractuelle n'est recevable que si elle est formulée par écrit, et si l'acheteur est à jour de ses obligations financières à l'égard du vendeur.

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure normale, par un accident extérieur, une installation non conforme aux règles de l'art, l'ouverture et l'intervention dans l'appareil par un tiers, sont exclus de la garantie.

10. ENVIRONNEMENT

Pour tout achat auprès de CGV d’un produit relevant du régime de responsabilité élargie du producteur (article L541-10 du code de l’environnement) le client pourra déposer le produit usagé dans la limite de la quantité et du type de produit vendu (même catégorie et dimension équivalente) dans les points de collecte sélective mis en place par les communes pour le traitement des déchets ou dans les déchetteries locales.

11. PRIX

Les appareils sont fournis au prix en vigueur au jour de la commande.

Ces prix s'entendent nets, départ usine.

12. MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue par chèque, virement ou carte bancaire.

Constitue un paiement au sens des présentes conditions, non pas la simple remise d'un chèque ou d'un effet, mais l'encaissement à l'échéance convenue de l'intégralité de la facture.

Lors du paiement par Carte Bancaire, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable et la transaction immédiatement débitée.

Le client confirme qu’il est bien le titulaire de la carte et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données le concernant.

14. RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve la propriété des appareils livrés jusqu'au paiement intégral du prix de l'acheteur.

La revendication de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente.

La revendication peut être exercée par le vendeur en cas de non-respect par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de non-acceptation d'un chèque, et au cas où le vendeur aurait des raisons légitimes de penser que l'acheteur ne sera pas à même de respecter les échéances convenues.

Tous les frais entraînés par la revendication de la marchandise ou de son prix sont à la charge exclusive de l'acheteur.

15. RECLAMATION

Le cas échéant le client peut présenter toute réclamation en contactant la société aux coordonnées suivantes : CGV

ZA La Vigie

18 Rue Théodore Monod BP 10095

67541 OSTWALD Cedex France

Assistance : 0 892 020 009 (Service 0,40 € / min + prix appel)

Suivi de commande : commercial@cgv.fr

16. TRIBUNAUX COMPETENTS – LOI APPLICABLE

Toute contestation sera réglée expressément par les Tribunaux de STRASBOURG statuant en application du droit français.

17. CONCILIATION

Dans l’éventualité d’un litige et avant toute saisis du tribunal de Strasbourg, le demandeur devra, conformément au décret 2015.282 du 11 mars 2015 et plus particulièrement des articles 18 et 19, tenter une résolution à l’amiable du dit litige par voie de conciliation.